TITRE I
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ARTICLE PREMIER : CONSTITUTION
ET DENOMINATION
En application de l’ordonnance du 26 mars 1982, il est
fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la
loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour
dénomination :
"MISSION LOCALE DU LUNEVILLOIS
POUR L’INSERTION DES
JEUNES"
La Mission Locale a pour objet de favoriser l’insertion
professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans de l’arrondissement de
Lunéville.
A cette fin, elle met en place un dispositif d’accueil,
décentralisé autant que de besoin.
Elle
élabore et met en oeuvre une politique locale d’insertion professionnelle et
sociale à partir de diagnostics de la situation des jeunes et d’une
connaissance approfondie du tissu économique et social.
Elle élabore avec les jeunes des itinéraires
individualisés visant à leur insertion sociale et professionnelle.
Elle assure l’accueil et le suivi des jeunes dans le cadre
du crédit formation individualisé.
Elle favorise l’accès à l’autonomie des jeunes en
impulsant ou en soutenant des initiatives dans les domaines du logement, de la
santé, du transport, des activités sportives et culturelles et plus largement
du cadre de vie.
Le siège social est fixé 12 rue René Basset à Lunéville.
La durée de l’association est illimitée.
TITRE II
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L’association se compose :
a) des collectivité locales adhérentes et associées, des
structures intercommunales de
l’arrondissement de
Lunéville y compris les éventuelles communes extérieures
rattachées,
b)
des partenaires sociaux et économiques,
c)
des associations et organismes de formation,
d)
des administrations.
La cotisation due par chaque catégorie de membres est
fixée annuellement par l’assemblée générale.
Les communes membres assurent l’équilibre financier de
l’association.
A partir d’une contribution totale à répartir, la
participation financière de chaque commune est déterminée par l’application de
clefs de répartition fixée par l’assemblée générale.
Une cotisation sera demandée aux
autres adhérents.
L’adhésion
de nouveaux membres est acceptée par le Conseil d’Administration.
Toute demande d’adhésion
devra être formulée par écrit.
Chaque membre prend
l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son
entrée dans l’association.
La qualité de membre se perd :
- par démission adressée
par écrit au Président de l’association,
- par la perte de la
qualité au titre de laquelle est intervenue la nomination,
- par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration
pour motif grave portant
préjudice moral ou matériel à
l’association.
Aucun membre de
l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par
elle, seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
TITRE III
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L’association est administrée par un Conseil
d’Administration comprenant 42 membres répartis en 4 collèges.
Premier collège : 15 membres
- Le Maire de Lunéville
ou son représentant ) Collectivités
- Le Maire de
Blainville/L’Eau ou son représentant )
Initiatrices
- Le Maire de Baccarat ou
son représentant ) de la MLL
- Le Député ou son
représentant
- 1 représentant par
Communauté de Communes adhérentes soit 10 Communautés de
Communes au total
- 1 représentant de la
ville de Lunéville
Deuxième collège : 9 membres ou leurs suppléants
- 3 représentants des chambres
consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre
d’agriculture, chambre des métiers)
- 3 représentants des
organisations patronales et /ou
artisanales
- 3 représentants des
organisations syndicales les plus représentatives
Troisième collège : 9 membres ou leurs suppléants répartis en 2 groupes
- 3 représentants des
organismes de formation dont au moins 1 organisme local (ayant siège
sur le
territoire Lunévillois)
- 6 représentants d’associations ou leurs
suppléants dont au moins
. 1 représentant d’association à
caractère socio-culturel
. 1
représentant d’association à caractère socio-économique
La liste des associations
adhérentes est mise à jour tous les ans et est jointe en annexe du règlement
intérieur.
Quatrième collège : 9 membres
- le Sous-Préfet ou son
représentant
-
les 3 Directeurs Départementaux des services de l’emploi (DDTE, ANPE, AFPA) ou
leurs
représentants
- Le Recteur d’Académie
ou son représentant
- 1 représentant des
services du Département à titre consultatif ou son suppléant.
- les 3 représentants des
autres services de l’Etat
Ces
membres pourront être augmentés d’un siège en cas d’implication du Conseil
Régional à la Mission Locale.
Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée
Générale pour une durée de 3 ans. Toutefois, les organismes de formation et les
associations ont la possibilité de désigner leurs représentants pour une durée
de un an.
Le
Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par
son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, et au
moins 2 fois par an.
Les convocations fixant
l’ordre du jour sont adressées au moins 8 jours avant la date fixée pour la
réunion.
En cas d’empêchement, 1
membre du Conseil d’Administration pourra valablement se faire représenter par
son suppléant ou son représentant.
Les délibérations sont
prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est
prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire
l’objet d’un vote.
Cependant, à la demande d’un
membre du Conseil d’Administration, le Président peut autoriser l’inscription
d’une question non prévue si elle présente un caractère urgent ou grave.
Toutes les délibérations du
Conseil d’Administration sont consignées par écrit et signées du Président et
du Secrétaire.
En cas de vacances (décès,
démission, exclusion...), le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement
au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leur
remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Les pouvoirs des membres
ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des
membres remplacés.
Les fonctions de membre du
Conseil d’Administration sont non indemnisées.
Le Conseil a vocation à
s’assurer du sérieux et de la bonne marche de la "Mission Locale".
Par le biais de son bureau,
il assure le lien entre l’équipe technique pluridisciplinaire et l’association.
Des comités consultatifs ou
des commissions pourront être constitués, si le Conseil d’Administration le
juge nécessaire. Ces comités ou commissions, composés de membres de
l’association de personnes d’organismes publics ou privés qui, en raison de
leurs compétences particulières ou de l’intérêt qu’ils portent à l’association,
sont susceptibles de lui apporter leur aide et leur conseil pour soutenir son
action, rendent compte régulièrement de leurs travaux au bureau.
Le Conseil d’Administration élit, chaque année, son bureau qui comprend :
C
Le Maire de la ville de Lunéville ou son représentant
C
Le Maire de la ville de Blainville-Sur-L’Eau ou son représentant
C
Le Maire de la ville de Baccarat ou son représentant
C
1 représentant par Communauté de Communes adhérentes soit 10 Communautés de
Communes
au total
C
1 membre représentant la ville de Lunéville
C
Le Sous-Préfet de l’arrondissement
C
1 membre représentant une organisation patronale
C
1 membre représentant une organisation syndicale des salariés
C
1 membre représentant l’Education Nationale
C
1 membre représentant un organisme de formation
C
1 membre représentant une association
C
1 membre représentant la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
l’Agence Locale de l’ANPE
Ce bureau est administré
par :
C 1
Président qui dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le
fonctionnement
de l’association
C 4
Vice-Présidents
C
1 Secrétaire
C 1
Secrétaire-adjoint
C 1
Trésorier
C 1
Trésorier-adjoint.
Le
bureau du Conseil d’Administration est investit des attributions suivantes :
a)
Le Président dirige les travaux du Conseil
d’Administration et assure le
fonctionnement de
l’association qu’il représente en justice et dans les actes de la vie
civile
En cas d’empêchement, il peut déléguer ses
pouvoirs à un Vice-Président.
b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la
correspondance, notamment
l’envoi des diverses
convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du
Conseil d’Administration que
des Assemblées Générales et en assure la transcription
sur le registre prévu à cet effet.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le
Secrétaire-adjoint.
c) Le Trésorier tient les comptes de l’association.
Il effectue le paiement et perçoit les recettes.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le Trésorier-adjoint.
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres adhérents de l’association.
Les communes non encore adhérentes pourront être conviées
à titre d’invitées.
Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du
Président de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins
la moitié des membres. Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant
la date fixée.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement
l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. A ces
convocations seront joints les différents rapports d’activités et financiers.
Seules seront valables les résolutions prises par
l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président, ou en son
absence, aux Vice-Présidents pris dans l’ordre
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux,
numérotés et archivés dans un classeur spécial et signées par le Président et
le Secrétaire.
Les membres présents ont droit de vote. Les votes se font
en principe à main levée. Toutefois,
dans le
cas d’un vote à
bulletin secret, les communes membres ou associées, les
structures intercommunales adhérentes disposent d’un mandat par tranche de 100
habitants (de 0 à 100 habitants : 1 mandat ; de 101 à 200 habitants : 2 mandats
; de 201 à 300 habitants : 3 mandats...).
L’Assemblée Générale est réunie une fois par an.
15 jours avant la date fixée, les membres recevront
l’invitation fixant l’ordre du jour.
L’association
peut valablement statuer avec la présence d’un tiers de ses membres. En cas
d’indisponibilité, chaque membre de l’association peut se faire représenter aux
Assemblées Générales par la personne qu’il aura choisie dans l’organisme au
titre duquel il participe à l’association.
Si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le
même ordre du jour, une deuxième assemblée à 15 jours au moins d’intervalle.
Cette assemblée délibère favorablement quelque soit le nombre de membres
présents.
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil
d’Administration notamment sur l’activité, la situation morale et financière de
l’association.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les
différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de
l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à
l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des
membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 11
des présents statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire désigne également pour 6
ans un commissaire aux comptes et son suppléant qui sont chargés de la
vérification annuelle de la gestion du Trésorier.
Les commissaires aux comptes donnent quitus et leur
rapport de vérification.
Elle
fixe le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents.
Elle est convoquée par le Président
ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres adhérents.
L’association peut
valablement statuer avec la présence d’un tiers de ses membres.
Les délibérations sont
prises à la majorité des deux tiers de vote.
L’Assemblée Générale Extraordinaire
statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les
modifications à apporter aux présents statuts et à la dissolution
anticipée de l’association.
TITRE IV
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Les ressources de
l’association se composent :
C
des cotisations versées par les collectivités locales et/ou les structures
intercommunales
adhérentes dont le montant est fixé pour
un an par l’Assemblée Générale sur rapport du
Conseil d’Administration
C
des subventions qui pourraient lui être versées par l’Etat, la Région, le
Département, les Communes, les Etablissements publics ou privés ainsi que toute
autre personne morale
C du
produit des emprunts
C des
contrats d’études et des rémunérations des services rendus par l’association
C des
ressources créées à titre exceptionnel
C dons et legs
C la
cotisation concernant les autres catégories de membres.
Les dépenses sont
ordonnancées par le Président.
ARTICLE 22 :
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les
comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par 1 commissaires aux comptes agréé ou son
suppléant. Celui-ci est désigné pour 6 exercices. Il doit présenter à
l’Assemblée Générale, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur
leurs opérations de vérifications.
Le
commissaire aux comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du Conseil
d’Administration.
TITRE V
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Dissolution
ARTICLE 23 :
DISSOLUTION
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil
d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée
spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation, les modalités de tenue de
l’Assemblée et la validité des délibérations sont définies à l’article 19.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se
voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports et au prorata de
ceux-ci, en fonction des sommes disponibles une part quelconque des biens de
l’association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à
une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires qui seront
nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
TITRE VI
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Un règlement intérieur établit par le
Conseil d’Administration déterminera les modalités d’exécution des présents
statuts.
ARTICLE 25
: FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir
toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er
juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de
l’association qu’au cours de son existence ultérieure.
Le Président, Le
Secrétaire-Adjoint,
M. Marc ROYER M.
Vincent VAUTHIER
LES STATUTS
DE LA
MISSION LOCALE
DU LUNEVILLOIS
12 rue René Basset - 54300 LUNEVILLE